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CHAMBRE DES NOTAIRES

Le Notaire est un officier public investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Outre sa mission légale d’authentification et de conservation des actes, l’intervention des notaires est beaucoup plus large : c’est un généraliste du…

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Notre activité

Présentation

Le Notaire est un officier public investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Outre sa mission légale d’authentification et de conservation des actes, l’intervention des notaires est beaucoup plus large : c’est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. Il intervient dans l’ensemble du domaine juridique : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales…

Services et prestations

Le notaire pourra notamment vous conseiller sur :

  • Formalités administratives avant le mariage
  • Les différents contrats de mariage existant et l’intérêt de chacun, choix du régime
    matrimonial
  • Intérêt du contrat de mariage en présence d’enfant d’un premier mariage
  • Famille recomposée et adoption
  • Utilité de la séparation de biens
  • Mariage avec une personne étrangère
  • Donation entre époux
  • PACS

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Chambre interdépartementale des Notaires
de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne
11, Boulevard des Récollets
Immeuble Le Belvédère
31400 TOULOUSE
Tél : 05 62 73 58 68